Catégorie : Réforme de la Procédure d’Appel

Observations pratiques établies par Maître Marie-Pierre VEDEL-SALLES, Maître Harold HERMAN, Maître Oriane DONTOT,  Maître Eugénie CRIQUILLION, Maître Blandine DAVID, Maître François PIAULT et Maître Caroline REGNIER AUBERT, Avocats spécialistes en procédure d’appel, membres de l’association de l’ASPRA FRANCE Fiche pratique n° 4 : Les délais en circuit ordinaire Nota : il est renvoyé à la fiche …

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Observations pratiques établies par Maître Marie-Pierre VEDEL-SALLES, Maître Harold HERMAN, Maître Oriane DONTOT, Maître Eugénie CRIQUILLON, Maître Blandine DAVID, Maître François PIAULT et Maître Caroline REGNIER AUBERT, Avocats spécialistes en procédure d’appel, membres de l’association de l’ASPRA FRANCE Fiche pratique n° 3 La procédure à bref délai des articles 906 et suivants du CPC Ce …

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Observations pratiques établies par : Maître Marie-Pierre VEDEL-SALLES, Maître Harold HERMAN, Maître Oriane DONTOT, Maître Eugénie CRIQUILLON, Maître Blandine DAVID, Maître François PIAULT et Maître Caroline REGNIER AUBERT, Avocats spécialistes en procédure d’appel, membres de l’association de l’ASPRA FRANCE Fiche pratique n° 2 : Les conclusions Nota : il est renvoyé aux fiches pratiques n°3 et 4 …

Lire la suite de« Fiche pratique n° 2 : Les conclusions »

Observations pratiques établies par : Maître Marie-Pierre VEDEL-SALLES, Maître Harold HERMAN, Maître Oriane DONTOT, Maître Eugénie CRIQUILLON, Maître Blandine DAVID, Maître François PIAULT et Maître Caroline REGNIER AUBERT, Avocats spécialistes en procédure d’appel, membres de l’association de l’ASPRA France. La rédaction de la déclaration d’appel : Procédure avec représentation obligatoire L’essentiel Ce qui change : • …

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